Terms & Conditions

CGU-CGV

18 Avril 2022

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER EDGAR;

EDGAR, société par actions simplifiée au capital de 12 025 € dont le siège social est sis 2 rue Alfred Kastler, 44300 Nantes, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 839 083 193 (ci-après « EDGAR ou la Société »), exploite des applications sous le nom « EDGAR RESTAURANT » et « EDGAR TRAVEL », dont l’objectif est de permettre une digitalisation de la relation client des restaurants et des hébergements de tourisme.

Afin de permettre une utilisation du Service, un enregistrement unique de l’Utilisateur est nécessaire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont destinées à définir les droits et obligations des Parties, ainsi que de déterminer les conditions d’utilisation de l’application mobile et des services proposés par EDGAR.

L’Utilisateur est informé que la prestation de service offerte par le biais de l’Application et de laPlateforme et l’utilisation de celle-ci est soumise à l’acceptation sans réserve de ces CGU.

1. Définitions

Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU.

« Application » désigne les applications mobiles EDGAR disponibles sous Ios et Android.

« Client » désigne toute personne physique ou morale, majeure et/ou capable, qui effectue une réservation auprès d’un établissement de l’Utilisateur et/ou effectue un paiement sur mobile par le biais de l’Application.

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

« Compte » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur l’Application, lui permettant d”accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services proposés par EDGAR.

« Contenu » désigne tout article, définition, document, guide, fiche pratique, information, mis à disposition, accessible ou téléchargeable sur le Site.

« Site Internet, Site ou Plateforme » désigne le site internet de la société EDGAR accessible à l’adresse https://pro.edgar.travel/ et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Service » désigne toute prestation ou information proposée sur l’Application et/ou la Plateforme.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, majeure et/ou capable, qui se connecte et/ou utilise l’Applicati et/ou la Plateforme.

2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et à l’Application et les utiliser.

L’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU, lesquelles en constituent une condition essentielle. Toute personne qui accède au Site ou à l’Application s’engage en conséquence à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation de l’Application ou du Site.

La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation par les Utilisateurs. Les modifications ne sont opposables aux Utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement.

La Société, agissant de bonne foi, se réserve le droit d’annuler, de modifier, de remplacer les CGU ou les Services ou de transférer la propriété du Site. Un Utilisateur ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre la Société à la suite de telles modifications.

Seule la version en langue française des présentes CGU a force obligatoire et est opposable à EDGAR.

3. Champ d’application

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des opérations réalisées sur l’Application et la Plateforme. Elles constituent les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des Services qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles régissent les relations contractuelles entre EDGAR et les Utilisateurs.

Les coordonnées de la société EDGAR sont les suivantes :

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions générales, en ce qui concerne l’utilisation de l’Application et du Site. En cas de conclusions de conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGU dans l’hypothèse de stipulations contraires.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la création d’un compte.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter. L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.

4. Description des services

L’Application et le Site mettent à la disposition de l’Utilisateur une plateforme permettant une digitalisation de la relation client et l’amélioration de l’e-réputation de son/ses établissement(s).

Le Service consiste dans la mise à disposition des services suivants :

Génération de QR Codes ;
Cahier de rappel ;
Réservation en ligne d’activités
Outil d’amélioration de l’e-réputation ;
Paiement de l’addition par mobile via QR code.

L’utilisation du Site et de l’Application est gratuite pour les Utilisateurs, sous réserve des éventuels frais de communication des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet.

5. Recours aux services – Création du compte

Afin de pouvoir bénéficier l’ensemble des services mis à disposition par le biais de l’Application et de la Plateforme et en particulier du Service, l’Utilisateur doit procéder à une inscription unique gratuite. A défaut d’inscription, l’Utilisateur ne pourra bénéficier du Service.

L’inscription se fait par l’utilisation du formulaire d’inscription prévu fourni par EDGAR sur la Plateforme.

En s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur confirme sa connaissance et son acceptation sans réserve des termes et du contenu de présentes CGU.

Lors de l’inscription sur l’Application, chaque Utilisateur personne physique doit fournir des données à caractère personnel afin de permettre un accès individualisé et sécurisé à l’interface et aux Services.

Ces données à caractère personnel sont renseignées par le biais du formulaire d’inscription et comportent le prénom, le nom, l’adresse mail. Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque. Chaque champ doit être renseigné par une indication conforme à la réalité. L’inscription n’est possible que par l’utilisation du nom civil de l’Utilisateur ; l’utilisation de noms de fantaisie ou de pseudonymes n’est pas possible.

En s!inscrivant sur l!Application et en ouvrant un compte, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu la politique de protection des données. Accessible au lien suivant : www.edgar .travel et www.edgar.restaurant. Dans le cas de l!utilisation des options de programme générique et prémium

l!utilisateur communique délibérément des données relatives à son état de santé et consent dans le cadre de l!offre souscrite à leur traitement.

Si le processus d’inscription est interrompu, par exemple, en raison de champs incomplets ou de l’absence de consentement aux présentes CGU, EDGAR supprimera le Compte correspondant dans un délai de sept jours.

EDGAR se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification l’inscription d’un Utilisateur. Le cas échéant, l’ensemble des données personnelles transmises sera supprimé dans les meilleurs délais.

Les Utilisateurs doivent protéger l’accès à leur Compte de toute utilisation non autorisée et frauduleuse. Ils s’engagent à informer EDGAR immédiatement dans l’hypothèse d’une telle utilisation illicite ou de risque de fraude.

Pour préserver la sécurité des données transmises, les Utilisateurs doivent protéger avec diligence leurs données de connexion et n’accorder l’accès à leur Compte qu’à des tiers de confiance. Dans une telle hypothèse, EDGAR ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’utilisation frauduleuse des données.

En cas de changement de sa situation, l’Utilisateur s’engage à en informer EDGAR. EDGAR ne saurait être tenue responsable par l’Utilisateur au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.

La Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

6. Suspension et fermeture du compte

Afin d’assurer le respect de ses obligations par l’Utilisateur, EDGAR se réserve la possibilité d’appliquer l’échelle de sanctions suivantes selon la violation dont s’est rendu coupable l’Utilisateur :

avertissement ;
suppression de Contenu ;
désactivation temporaire du Compte utilisateur ;
annulation (désactivation irrévocable du compte). Le type de sanction est fonction du but, de l’impact et du type de violation de l’Utilisateur. Dans le cas où un Compte d’utilisateur est annulé, l’Utilisateur concerné n’est pas autorisé à s’inscrire à nouveau et ne pourra solliciter aucune indemnisation. EDGAR se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le Compte au regard de la gravité du manquement.

L’Utilisateur reconnaît que EDGAR ne peut être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du Compte.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et demander une fermeture de son Compte via l’Application. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture de ce Compte.

7. Compte Utilisateur

Dès création du Compte, EDGAR met à disposition de l’Utilisateur un Compte permettant un accès aux Services et lui permettant d’y créer des fiches pour chacun de ses établissements.

À ce titre, l’Utilisateur devra renseigner un certain nombre d’informations afférentes à l’établissement :

Dénomination sociale ou Raison Sociale (le cas échéant)
Email
Téléphone
Adresse de l’établissement
Photographies, images, description de l’établissement
Disponibilités
Conditions d’annulation et de non-présentation
Le cas échéant, menu En cas de changement de sa situation ou de celle d’un établissement, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations fournies sur la Plateforme et l’Application. Plus spécifiquement concernant la disponibilité et les menus, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations fournies sur la Plateforme aussi souvent que nécessaire. EDGAR ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées le concernant. Les mises à jour et les modifications afférentes aux photographies, images et description seront intégrées à l’Application dans les meilleurs délais par EDGAR. EDGAR pourra supprimer ou éditer toute information étonnée, incomplète, obsolète, ou ne respectant pas les préconisations ci-avant décrites, ce que l’Utilisateur accepte expressément. EDGAR met à la disposition de l’Utilisateur un outil de traduction automatique des menus dans la langue du téléphone du Client. Sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’erreur de traduction des menus.

8. Paiement sur mobile (addition du restaurant et roomservice)

8.1. Outil de paiement

EDGAR met à disposition des Clients et de l’Utilisateur un outil de paiement sur mobile EdgarPay géré par un tiers de confiance Adyen (www.adyen.com). EDGAR ne prend pas de commission sur le paiement mais uniquement 20% sur le pourboire éventuel. L’Utilisateur aura des frais bancaires via EdgarPay équivalents aux frais TPE.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

8.2. Litige paiement

L’Utilisateur est responsable de la facturation des Clients. Tout montant prélevé sur une carte bancaire doit l’être dans la devise indiquée dans la réservation du Client. L’Utilisateur facture la carte bancaire du Client dans la devise du pays.

EDGAR utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Adyen.com. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. EDGAR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.

Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ».

Aucune demande de remboursement ne pourra être sollicitée par le Client auprès d’EDGAR et/ou le prestataire de paiement, sauf erreur de prélèvement due à une seule erreur technique du prestataire de paiement. Toute contestation du paiement et/ou demande de remboursement devra être réalisée directement auprès de l’Utilisateur. En cas de litige avec un Client relatif au paiement, l’Utilisateur sera en charge du suivi du litige et pourra, le cas échéant, mettre dans la cause le tiers de paiement responsable de l’opération.

EDGAR pourra toujours être contacté si le restaurant ne répond pas aux clients, en cas de refus du restaurant, EDGAR s’occupera des litiges et remboursements.

9. Commentaire du Client

Les Clients ayant séjourné et/ou s’étant restauré dans l’établissement d’un Utilisateur se voient proposer par EDGAR de commenter et d’attribuer des notes à leur expérience sur Google My Business ou directement auprès de l’Utilisateur.

EDGAR se réserve le droit de poster lesdits commentaires et notes sur le Site. L’Utilisateur reconnait que EDGAR agit en qualité d’hébergeur, sans obligation de vérification des commentaires, et non pas en qualité d’éditeur.

EDGAR ne se joint à aucune discussion, négociation ou correspondance avec l’Utilisateur au sujet du contenu ou de la conséquence de la publication ou de la distribution des commentaires clients.

De convention expresse, les Parties reconnaissent et acceptent que EDGAR ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du contenu et des conséquences de la publication de tout commentaire ou toute critique, quel qu’ils soient et de quelque façon que ce soit.

10. Commande de Produits et Services complémentaires et vente de vouchers

10.1. Commande de produits et service par l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de commander des produits et services complémentaires.

Le prix et descriptif des produits et services est accessible sur le Site.

Pour effectuer une commande, l’Utilisateur doit envoyer un mail à sales@edgar .travel ou contact@edgar.travel et signer le document Bon de commande.

Le paiement pour la commande d’un Programme s’effectue par virement ou échange de marchandise. L’Utilisateur reconnait avoir lu et accepter les termes et conditions du moyen de paiement choisi, disponible au lien suivant www.edgar.travel et www.edgar.restaurant.

EDGAR ne pourra pas être tenue responsable d’éventuelles erreurs dans le processus de paiement.

A l’issue du paiement, l’Utilisateur recevra un message électronique attestant de la validation du paiement et de la commande du Pack choisi. En cas d’incident de paiement, la commande de l’Utilisateur ne sera pas prise en compte.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Utilisateur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, et le corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le contrat sera conclu, en applications des dispositions du Code civil, dès le clic de validation, sous réserve d’un paiement effectif, par lequel l’Utilisateur confirme sa commande après avoir été mis en mesure de la corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.

En cas de vente de vouchers par l’Utilisateur dans les conditions ci-après indiquées, les produits et services complémentaires acquis pourront être réglés par compensation contractuelle avec les sommes dues par EDGAR.

10.2. Vente de vouchers par l’Utilisateur à EDGAR

L’Utilisateur souhaitant commander des produits et services complémentaires peut proposer à EDGAR d’acquérir des vouchers qu’elle pourra distribuer à ses clients et partenaires selon les modalités suivantes :

Pack de 30 vouchers valable au restaurant d’une valeur unitaire de 20 euros TTC vendu au prix de 300 euros HT ;
Pack de 10 nuitées incluant deux petits déjeuners vendu au prix de 300 euros HT ;
Vouchers valables 3 ans à compter de leur date d’émission ;
Vouchers valables au sein de l’établissement même en cas de changement de propriétaire ou de gérant.
Vouchers utilisables selon disponibilité.

11. Accessibilité de l’Application et de la Plateforme

EDGAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité aux Services et le bon fonctionnement de l’Application.

A ce titre, EDGAR s’efforce de permettre l’accès aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

EDGAR ne peut garantir une disponibilité de l’Application et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de EDGAR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services.

Par ailleurs, EDGAR peut être amenée à interrompre l’accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

12. Obligations de l’Utilisateur

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de l’Application et de la Plateforme dans le respect des conditions des présentes CGU.

Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation des Services qui serait contraire à toute législation applicable. A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent de publier du Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de EDGAR et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Chaque Utilisateur s’engage également :

à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit EDGAR contre tout recours d’un tiers.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à :

respecter les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire ;
ne pas mettre à disposition du public tout contenu dont ils ne détiendraient pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle ;
Ne pas utiliser l’Application et les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de EDGAR ou de tiers ;
Ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
Fournir à EDGAR toutes les informations nécessaires au fonctionnement de l’Application et des Services ;
Informer EDGAR en cas de complication de toute nature concernant l’Application ou les Services.

L’Utilisateur reconnait qu’est interdit :

Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ;
Toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de EDGAR, tout détournement des ressources système de l’Application, des Services et du Compte ;
toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).
Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de EDGAR ;
Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de EDGAR et des autres utilisateurs de l’Application et des Services ;
Tout manquement aux CGU ;
Toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de l’Application ;
Et plus généralement toute pratique détournant l’Application et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. L’Utilisateur est également seul responsable de toutes informations transmises et de leur mise à jour. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver des informations conformes et à les rectifier si besoin par le biais de son espace personnel. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application. La responsabilité de EDGAR ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent EDGAR contre toute action émanant de tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d’indemniser EDGAR ou toute filiale qui subirait un préjudice du fait du manquement de l’Utilisateur de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d’une violation de leurs droits par l’utilisateur en relation avec le contenu téléchargé ou généré par cet Utilisateur.

L’Utilisateur supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelle EDGAR ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépens et les honoraires d’avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait solliciter EDGAR ou la filiale considérée en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subis.

Dans le cas où une demande est présentée par un tiers, l’Utilisateur doit mettre à la disposition de EDGAR ou de la filiale concernée, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du tiers.

13. Contenu

L’Utilisateur accorde gratuitement à EDGAR un droit irrévocable et illimité d’utiliser tout le contenu généré, transmis, enregistré et publié par eux et en relation avec l’utilisation des produits et Services, sous réserve des stipulations particulières prévues pour les données personnelles accessibles au lien suivant : www.edgar.travel et www.edgar.restaurant.

En conséquence, EDGAR aura le droit d’utiliser, notamment commercialement, tous les contenus générés dans le cadre de l’Application mais également par le biais des autres services proposés par EDGAR ou toute société affiliée à EDGAR.

14. Propriété intellectuelle

L’Application, la Plateforme et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par EDGAR sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur, ce que l’Utilisateur reconnait.

EDGAR est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs l’Application et à la Plateforme.

A ce titre, EDGAR est seul propriétaire – avec le Client lui-même – des photographies postées sur l’Application par les Clients.

L’utilisation de l’Application et/ou de la Plateforme ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit de lesdites Application et Plateforme, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à disposition par EDGAR ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données, photographies…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

L’accès au Service est concédé en licence d’utilisation gratuite. Cette licence est limitée à la France et prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un Compte Utilisateur.

Les licences accordées par les CGU ne donnent aucun droit sur le contenu de l’Application et de la Plateforme, des programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par EDGAR, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de EDGAR qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de EDGAR.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’Application, de la Plateforme et des Services qu’elles proposent ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de EDGAR, est interdite. Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de EDGAR constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de EDGAR, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière l’Application et les Services qu’elle propose et l’intégralité de ses éléments appartenant à EDGAR.

15. Données à caractère personnel

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre politique (mettre le lien).

16. Liens hypertextes – Liens vers d’autres sites

La société EDGAR peut proposer sur l’Application et la Plateforme des liens vers des sites tiers.

Ces liens ne sauraient engager la responsabilité de la société EDGAR, notamment s’agissant du contenu de ces sites.

La société EDGAR n’est pas responsable des liens hypertextes menant à la présente application et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.

17. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

La responsabilité d’EDGAR ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Utilisateur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu de l’Application et de la Plateforme, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d’engager la responsabilité de EDGAR. EDGAR fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu’elle en a connaissance. EDGAR s’efforce d’assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le Contenu du Site et de l’Application.

EDGAR ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application et/ou de la Plateforme y compris les virus informatiques.

Malgré l’utilisation d’un logiciel de sécurité crypté, EDGAR décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communication électronique et ne peut garantir la sécurité des informations et des paiements transmis via internet ou par courriel, l’outil de paiement mis à disposition de l’Utilisateur étant géré par un tiers de confiance.

La responsabilité de EDGAR ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des produits et services proposés.

EDGAR décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.

Si vous constatez des erreurs, imprécisions ou omissions, vous pouvez en informer le service Communication de EDGAR sur sales@edgar.travel.

18. Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure.

Ainsi EDGAR ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de EDGAR.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, EDGAR ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

19. Stipulations finales

Si une stipulation des CGU venait à être déclarée illégale ou inapplicable, l’applicabilité du reste des conditions générales n’en serait pas affectée, les autres clauses demeurant en vigueur.

Toute renonciation ou retard de EDGAR à réclamer l’exécution par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU ne vaut pas renonciation aux droits dont il est titulaire et n’autorise pas l’Utilisateur à s’affranchir du respect des présentes.

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre EDGAR et l’Utilisateur. Toute renonciation à une disposition des CGU ne sera effective qu’après signature écrite d’un représentant de EDGAR.

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par les lois françaises, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence de l’Utilisateur. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Version à jour du : 18 Avril 2022